Trois portes d'entrée, en français, anglais et espagnol.
Application progressive de l'AI Act
Le règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l'IA), publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, fixe le calendrier final de l'AI Act. Les dates ci-dessous sont définitives.
Les interdictions de l'article 5 et l'obligation d'alphabétisation en matière d'IA (article 4) s'appliquent depuis cette date, inchangées.
Les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général (chapitre V) s'appliquent depuis cette date, inchangées. Les modèles mis sur le marché avant cette date disposent d'une transition jusqu'au 2 août 2027 (article 111, paragraphe 3).
L'AI Act entre en application générale. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent. Les amendes de l'article 101 pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général deviennent applicables.
La nouvelle interdiction de l'article 5 visant les systèmes d'IA qui génèrent des contenus intimes non consentis ou des contenus pédocriminels s'applique. La période transitoire de l'obligation de marquage lisible par machine de l'article 50, paragraphe 2, prend fin pour les systèmes d'IA générative déjà présents sur le marché de l'UE avant le 2 août 2026.
Les obligations relatives aux systèmes à haut risque s'appliquent aux systèmes listés à l'annexe III.
Les obligations relatives aux systèmes à haut risque s'appliquent aux systèmes d'IA intégrés aux produits couverts par l'annexe I.
Avocat tech cross-border, Paris et Barcelone
Philippe Sigal · Avocat à la Cour
Ancien Senior Legal Counsel au sein d'une entreprise cotée aux États-Unis. 15 ans de pratique in-house en droit tech, contrats stratégiques et conformité UE, au sein d'organisations internationales et de multinationales.
Profils accompagnés
PSL Avocat intervient principalement auprès de deux profils, sur des sujets contractuels et réglementaires en France, Espagne et au sein de l'Union européenne, y compris pour les entreprises hors UE qui scalent vers le marché européen.
Scale-ups SaaS et tech
Pour les CEOs, COOs, VP Sales, VP Operations, Heads of RevOps, CFOs et General Counsels de scale-ups en France, Espagne et Europe. Couverture contrats SaaS, MSAs, DPAs, partenariats commerciaux, conformité RGPD et AI Act, support contractuel récurrent. Secteurs d'expérience particulière : ed-tech, HR-tech et IA appliquée aux environnements régulés.
Groupes et entreprises en croissance
Pour les Directeurs Juridiques, General Counsels et Heads of Legal qui veulent transformer leur fonction au-delà du quotidien. Couverture industrialisation de la fonction contractuelle, déploiement d'outils legal tech sur cas concret, structuration des KPIs juridiques, accompagnement sur les sujets transversaux comme AI Act, RGPD opérationnel et conformité internationale.
15 ans comme juriste in-house : opérations technologiques et conformité réglementaire au sein d'organisations globales
OCDE · ESA · ITER Organisation · CMA CGM · ADP
Prendre contact
Réponse sous 24h ouvrées · Échange initial sans engagement